Conditions Générales de Vente

Généralités

Les présentes conditions générales de vente, concernent les relations contractuelles entre l’entreprise PARLE IMAGE représentée par M Silvio Biello et son client, ci-après dénommé « Le Client ».
Toute commande du Client, qui peut être une personne physique ou morale, professionnel ou particulier, implique l’adhésion pleine et entière, sans réserves aux présentes conditions générales de vente dont l’entreprise PARLE IMAGE se réserve le droit de modification, à tout moment.
L’entreprise PARLE IMAGE se réserve le droit de refuser d’exécuter toute prestation sur des films qui comporteraient des scènes ou représentations violentes et/ou choquantes de quelque manière que ce soit. Dans le cas ou les vidéos ne seraient pas exploitables elles seraient renvoyées en port dû sans frais de visionnage. Si l’une des présentes conditions générales de vente se révélait être nulle au regard du droit applicable, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité des autres conditions. L’entreprise PARLE IMAGE se fait un devoir de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses clients.

Prestations et services

L’entreprise PARLE IMAGE exécute pour sa clientèle des prestations de réalisation de films, de tournage vidéo, de photographie (entreprise, institutionnel, corporate, reportage, clip publicitaire, vidéo de formation, mariage, spectacle, portrait, packshot, book photo, etc) et des prestations de montage et transfert vidéo et photos. Les DVD fournis sont des DVD + R. Les vidéos sont numérisées en format MPEG-2 ou .mov, ou format DVD (dossier vidéo TS/audio TS) et les photos en format JPEG. Le Client est invité à s’assurer de la compatibilité de ses lecteurs et de ses équipements informatiques avant toute commande.

Engagement

L’entreprise PARLE IMAGE accepte la commande dès réception du Bon de Commande ou du Devis portant la mention « Bon pour Accord», la date et la signature du client, accompagné de l’acompte si demandé. Le Client est alors lié à L’entreprise PARLE IMAGE mais dispose cependant du délai de rétractation légal. Il dispose également à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ces données.
L’entreprise PARLE IMAGE s’engage à exécuter la prestation selon les indications du Client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc)
Si l’entreprise PARLE IMAGE ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au Client mais aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le Client.

Les prix

En contrepartie de la prestation commandée, Mr Silvio Biello (entreprise PARLE IMAGE) percevra le prix mentionné sur le devis ou facture.

Les échéances

Pour une prestation de réalisation de photographie, ou de film et/ou tournage vidéo, les échéances sont les suivantes :

  • A la signature du Bon de Commande ou devis : 30%
  • A l’acceptation de la première copie : le solde.
  • Pour les collectivités territoriales, possibilités de paiement différé à 60 jours, plafonné à la somme de 1990 € hors taxe. Au-delà de ce plafond, un acompte de 40% est demandé à l’acceptation du devis.

Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandée par le commanditaire, seront à la charge de celui-ci.
En cas de force majeure (tempête, incendie, grève, accident, etc) entraînant l’impossibilité d’achever la production du film, les sommes déjà versées à l’entreprise PARLE IMAGE ne seront pas remboursées.

Modalités de paiement

Le paiement des produits commandés s’effectue par chèque bancaire à l’ordre de PARLE IMAGE, virement bancaire ou en espèce. Compte tenu de la recrudescence de règlements frauduleux et chèques sans provision, les chèques seront remis à l’encaissement à la fin du droit de rétractation légal. Taux des pénalités exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance en l’absence de paiement : 12%. Aucun escompte pour paiement anticipé.

Défaut de paiement et pénalités de retards de paiement par le Client

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012) sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la prestation.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Dans le cas où l’entreprise PARLE IMAGE devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de quinze pourcent (15%) du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de trois cent euros (300€) par créance).

Livraison et délais

Les délais de livraisons des réalisations de films et de photos sont indiqués dans les devis correspondant, pour chaque prestation. Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délai ne peuvent pas faire l’objet de dommages et intérêts, de retenus ni d’annulation des commandes en cours.
Concernant la numérisation de films, les livraisons de médias originaux comme cassettes vidéos ou films sur pellicule argentique, en physique, sont faites aux risques et périls du Client.
L’entreprise PARLE IMAGE ne peut être tenue pour responsable en cas de perte ou de détérioration des médias originaux comme cassettes vidéos ou films sur pellicule argentique, lors de l’expédition de ceux-ci, que ce soit vers les locaux de l’entreprise PARLE IMAGE ou du retour client après traitement de numérisation. Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur.
L’entreprise PARLE IMAGE décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation du/des exemplaire(s) des produits expédiés dès lors qu’ils ont quitté ses lieux. Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.
Toutefois, l’entreprise PARLE IMAGE conserve une copie de chacune de ses numérisations pendant 30 jours, permettant en cas de perte ou dégradations lors de la livraison du colis de réaliser une copie, au tarif d’une copie en vigueur.

Droit à l’image

Le Client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image.
Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le Client s’engage à en informer au plus vite l’entreprise PARLE IMAGE.
Il est toutefois préférable de leur faire signer une autorisation afin que leur image puisse être utilisée dans le cadre de la diffusion du film, sur tous supports. Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou le représentant légal.

Conservation des rushes

Les rushes vidéos et/ou photos seront gardés 1 an après la livraison du projet. Durant ce délai, le Client peut demander à l’entreprise PARLE IMAGE un devis pour la conservation des rushes sur la période de son choix. Les rushes restent la propriété exclusive de l’entreprise PARLE IMAGE.
Sur demande du Client, l’entreprise PARLE IMAGE peut céder l’utilisation des rushes moyennant des frais, applicables selon les tarifs de l’année en cours.

Droit de reproduction

Selon le code L 335 1-4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction libre des vidéos et photographies réalisées et livrées par le prestataire est interdit. Toute duplication ou réutilisation des images et des films hors du cadre et du délai préalablement défini entre le Client et l’entreprise PARLE IMAGE doit faire l’objet d’une nouvelle demande et d’un nouveau contrat convenu de gré à gré.
L’entreprise PARLE IMAGE se donne le droit d’utiliser les images captées lors des prestations qu’elle réalise, notamment dans le cadre de sa promotion commerciale en montrant ses réalisations à ses prospects et clients, via ses moyens de communications, web, salons, smartphone, démarchages divers, etc.
En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’entreprise PARLE IMAGE motivant son refus de diffusion.
La diffusion de ces images par l’entreprise PARLE IMAGE est uniquement à but promotionnel, publicitaire et non lucratif et l’entreprise PARLE IMAGE s’engage à ne jamais porter préjudice d’aucune sorte aux personnes impliquées dans les captations d’images qu’elle réalise et diffuse.

Responsabilités et réclamations

La responsabilité de l’entreprise PARLE IMAGE, en cas de perte ou de détérioration des supports qui lui sont confiés, est limitée au remboursement des supports vierges.
Pour toute remise de médias (vidéos, photos, images diverses, etc) en sa possession par le Client, celui-ci aura pris le soin de réaliser des copies. Le Client déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur ces médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à l’utilisation, la reproduction et la diffusion de ces médias.
Toute réclamation se fera par courrier recommandé avec accusé de réception dans les sept jours calendaires.

Délai de rétractation

Le Client bénéficie d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de signature du Bon de Commande ou du Devis pour annuler sa commande. Toute annulation de commande devra se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation de la Lettre en RAR devant s’inscrire dans le délai des sept (7) jours de réflexion. En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise PARLE IMAGE s’engage à rembourser au client les sommes versées hors frais de port dans un délai maximum de trente (30) jours.

Litiges

Les litiges sont réglés par voie d’arbitrage devant le Tribunal de Pontoise (95).